Conditions d'Utilisation

Acceptation des Conditions

En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser nos services ni accéder à notre site web.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et notre cabinet. Elles régissent votre utilisation de tous nos services, qu'ils soient fournis via notre site web, en personne, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

Définitions

Pour une meilleure compréhension de ces conditions, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

Nature de la Relation Professionnelle

La relation entre notre cabinet et nos clients est strictement professionnelle et régie par les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. Cette relation ne commence formellement qu'avec la signature d'un contrat de services spécifique.

Formation de la Relation Client

Une relation avocat-client n'est établie qu'après :

• Un entretien initial et une évaluation mutuelle de la compatibilité
• La vérification de l'absence de conflits d'intérêts
• La signature d'un contrat de services détaillé
• L'acceptation de nos conditions tarifaires
• Le respect des procédures de connaissance client (KYC)

Limites de Responsabilité

L'accès à notre site web ou la consultation d'informations générales ne créent pas de relation avocat-client. Les informations fournies sur notre site sont à caractère général et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés.

Utilisation du Site Web

L'utilisation de notre site web est soumise aux conditions suivantes et doit respecter les lois applicables ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

Utilisations Autorisées

• Consultation des informations publiques sur nos services
• Téléchargement de documents mis à disposition du public
• Utilisation des formulaires de contact pour des demandes légitimes
• Navigation normale et utilisation des fonctionnalités prévues

Utilisations Interdites

• Toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs
• Tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques
• Transmission de virus, malwares ou codes malveillants
• Collecte automatisée de données sans autorisation explicite
• Usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations
• Utilisation commerciale non autorisée du contenu
• Reproduction ou redistribution du contenu sans permission

Responsabilités de l'Utilisateur

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre site web, incluant mais non limité aux textes, images, logos, designs, logiciels et bases de données, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent à notre cabinet ou à nos partenaires.

Droits d'Auteur

Tout le contenu original de notre site est protégé par le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter commercialement ce contenu sans notre autorisation écrite préalable.

Marques

Nos marques, logos et dénominations sociales sont des marques déposées ou des marques de service. Leur utilisation sans autorisation est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

Licence d'Utilisation Limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser notre site web uniquement pour votre usage personnel et non commercial, dans le respect de ces conditions.

Confidentialité et Secret Professionnel

En tant que professionnels du droit, nous sommes tenus au secret professionnel le plus strict. Toutes les communications avec nos clients sont confidentielles et protégées par le secret professionnel de l'avocat.

Protection des Communications

Toutes vos communications avec notre cabinet, qu'elles soient écrites, orales ou électroniques, sont protégées par le secret professionnel, sous réserve de l'établissement d'une relation avocat-client formelle.

Limites du Secret Professionnel

Le secret professionnel peut être levé dans certaines circonstances exceptionnelles prévues par la loi, notamment :

• Autorisation expresse et éclairée du client
• Obligations légales impératives (lutte contre le blanchiment)
• Légitime défense du cabinet dans une procédure judiciaire
• Prévention d'un crime grave et imminent

Honoraires et Modalités de Paiement

Nos honoraires sont fixés selon la complexité du dossier, le temps consacré, la valeur de l'affaire et notre expertise spécialisée. Ils sont toujours convenus par écrit avant le début de notre intervention.

Modalités Tarifaires

• Honoraires au temps passé avec taux horaires selon l'expérience
• Forfaits pour les missions bien définies et récurrentes
• Honoraires de résultat pour certaines opérations spécifiques
• Avances sur honoraires selon l'estimation de la mission

Conditions de Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré pourront être appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Transparence Tarifaire

Nous nous engageons à une totale transparence sur nos tarifs. Une convention d'honoraires détaillée est systématiquement établie avant le début de toute mission, précisant les modalités de calcul et de facturation.

Limitations de Responsabilité

Notre responsabilité professionnelle est encadrée par les règles déontologiques et légales applicables à la profession d'avocat, ainsi que par notre assurance responsabilité civile professionnelle.

Étendue de la Responsabilité

Notre responsabilité se limite aux prestations effectivement fournies dans le cadre du mandat confié. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de décisions prises contre nos conseils ou en l'absence de consultation préalable.

Exclusions de Responsabilité

• Dommages indirects, immatériels ou consécutifs
• Préjudices résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client
• Conséquences d'événements de force majeure
• Dommages résultant de l'utilisation de notre site web
• Pertes de profits ou manques à gagner

Assurance Professionnelle

Notre cabinet dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient résulter de nos activités professionnelles, conformément aux exigences réglementaires.

Résiliation et Fin de Mission

La relation professionnelle peut prendre fin à l'initiative du client ou du cabinet, dans le respect des règles déontologiques et des intérêts du client.

Résiliation par le Client

Le client peut mettre fin au mandat à tout moment, moyennant le paiement des honoraires dus pour les prestations déjà accomplies et des frais engagés. Un préavis raisonnable est demandé pour permettre une transition ordonnée.

Résiliation par le Cabinet

Nous pouvons mettre fin au mandat en cas de :

• Conflit d'intérêts survenant en cours de mission
• Non-paiement persistant des honoraires
• Perte de confiance mutuelle
• Instructions du client contraires à la déontologie
• Impossibilité de mener à bien la mission

Obligations Post-Mandat

Après la fin du mandat, nous restons tenus au secret professionnel et devons restituer au client tous les documents qui lui appartiennent, sous réserve de notre droit de rétention en cas d'impayés.

Résolution des Litiges

En cas de différend, nous privilégions toujours la recherche d'une solution amiable dans l'intérêt de toutes les parties. Plusieurs mécanismes sont prévus pour résoudre les éventuels conflits.

Médiation Professionnelle

En cas de litige relatif à nos honoraires ou à l'exécution de nos prestations, une médiation peut être organisée par les instances ordinales compétentes. Cette procédure est confidentielle et vise à trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.

Juridiction Compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux suisses sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à nos services. Le droit suisse est applicable à l'exclusion de toute autre législation.

Prescription

Toute action en responsabilité contre notre cabinet se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, conformément aux dispositions légales applicables.

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques, l'évolution de la réglementation ou l'amélioration de nos services.

Notification des Modifications

Les modifications importantes seront communiquées par :

• Publication sur notre site web avec mise à jour de la date
• Notification directe par courrier électronique pour les clients actifs
• Avis lors de votre prochaine connexion à nos services

Acceptation des Modifications

La poursuite de l'utilisation de nos services après publication des conditions modifiées vaut acceptation de votre part. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services.

Dispositions Générales

Intégralité de l'Accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et notre cabinet concernant l'utilisation de notre site web, sauf convention spécifique signée pour nos services professionnels.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide ayant un effet similaire.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Langue

Ces conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation.